Pour exercer l’esprit tranquille son métier, il est important d’en connaître le périmètre d’exercice, afin d’éviter tout risque de poursuites pour « exercice illégal de… ».
Dans cet article, nous allons développer l’exercice illégal de la médecine.
C’est l’article L4161-1 du code de la santé publique qui définit cette infraction.
« Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladie congénitale ou acquise, réelle ou supposée, par acte personne, consultation verbale ou écrite ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature (…) sans être titulaire d’un diplôme… »
La définition est assez large. Dès lors, un comportement, qui peut sembler normal, « bénin », peut très vite constituer un acte relevant de l’exercice illégal de la médecine.
La posture du professionnel en naturopathie, conseiller ou praticien, doit être irréprochable.
Il n’est pas question, notamment, en tant que professionnel de la naturopathie, d’établir un diagnostic, d’indiquer par écrit ou oral de prendre des médicaments ou de modifier un traitement prescrit, ou encore de soigner.
L’exercice illégal de la médecine demande une répétition des actes dans le temps. C’est une infraction d’habitude. Ainsi, un acte isolé ne peut pas constituer le délit d’exercice illégal de la médecine.
En revanche, le délit est caractérisé dès la commission de deux actes.
Par exemple, l’acte de la prise de la tension artérielle est un acte réservé aux professionnels de santé. Dès lors, prendre la tension d’un client à chaque rendez-vous, ou celle d’un participant à un séjour de jeun chaque matin, constitue le délit d’exercice illégal de la médecine.
La DGCCRF
En 2018, la DGCCRF a recensé environ 460 professionnels de la naturopathie qui étaient en infraction pour différentes pratiques illégales (défauts d’informations du consommateur, pratiques commerciales trompeuses ou présentant un risque pour le client). Parmi ces professionnels, pas loin de 20 ont été signalés au Parquet pour exercice illégal de la médecine.
Notre rôle
Le professionnel de la naturopathie doit être conscient de son rôle d’accompagnement, dans un cadre de complémentarité avec la médecine conventionnelle.
Il doit adopter un comportement prudent et s’assurer de la validation du médecin traitant, lorsqu’il reçoit un client qui présente des pathologies importantes.
Les conseils du professionnel de la naturopathie ne peuvent, en aucun cas, remplacer un avis médical.
Et le professionnel de la naturopathie doit, afin de poser les limites de son intervention auprès de son client, expliquer à ce dernier que les prestations proposées n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale et que les conseils donnés dans le programme d’hygiène vitale ne peuvent avoir une visée thérapeutique.
Dans le même esprit, il faudra apporter une attention particulière sur le vocabulaire employé sur l’ensemble de vos supports (site internet, flyer…). En effet, il peut être considéré comme trompeur pour le consommateur. Le vocabulaire employé ne doit pas laisser penser au client que vous pratiquez la médecine.
A bannir, les mots, comme thérapeute, anamnèse, patient, vertu… (retrouver notre article dédié ici).
La naturopathie doit rester dans un rôle de prévention par une hygiène de vie plus saine et dans un rôle d’accompagnement des troubles présentés par le client.
Attention
Une précision importante : parmi les techniques de la naturopathie, il y a l’acupuncture (piquer avec des aiguilles sur des points réflexes) : cette pratique est exclusivement réservée aux professionnels de santé, à l’exclusion de toute autre personne.
Si vous pratiquez ce type de technique sans être médecin, vous pourriez être poursuivi pour exercice illégal de la médecine.
C’est en restant parfaitement conscient des limites de son exercice professionnel et de la Déontologie applicable à sa pratique, que le professionnel de la naturopathie restera hors du champ de l’exercice illégal de la médecine.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie !
contact@syndicat-naturopathie.fr
Virginie VALLON
Formateur chez ADNR-Formations en Installation professionnelle
Coach en entrepreneuriat
Ancien Avocat au Barreau de Périgueux