Pour exercer l’esprit tranquille son métier, il est important d’en connaître le périmètre d’exercice, afin d’éviter tout risque de poursuites pour « exercice illégal de… ».
Dans cet article, nous allons développer l’exercice illégal de la pharmacie.
Le métier de pharmacien est une profession réglementée, organisée en ordre.
Assurer la défense et l’honneur de la profession est l’une des missions de l’Ordre national des pharmaciens, aux termes de l’article L4321-1 du code de la santé publique.
L’Ordre national des pharmaciens se porte partie civile, lorsqu’une personne est poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie.
C’est l’article L4223-1 du code de la santé public qui définit l’exercice illégal de la pharmacie, comme étant :
« Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre… »
La peine principale encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30’000 euros d’amende.
Il y a de quoi réfléchir !
Et ce d’autant plus que, « se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens » est particulièrement large et vague comme formulation !
Tout d’abord
Tout d’abord, il ne faut pas détenir le diplôme de pharmacien, ni être inscrit à un ordre (il est à noter qu’une personne diplômée, mais non inscrite à un ordre, peut être poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie).
Ensuite, le monopole du pharmacien réside, de manière simplifiée, dans la fabrication et la délivrance (à titre gratuit ou onéreux) de médicaments.
Le médicament est défini comme une substance ou une composition ayant des propriétés, des vertus, curatives ou préventives, à l’égard de maladie, mais aussi celles ayant le but de corriger ou modifier les fonctions organiques.
Maintenant que les définitions sont posées, en quoi l’exercice d’un métier de la naturopathie pourrait se retrouver qualifié d’exercice illégal de la pharmacie ?
Tout simplement par le conseil et la vente !
D’où l’importance d’avoir une posture professionnelle rigoureuse !
En effet, tout d’abord, c’est votre comportement de professionnel qui peut alerter les autorités.
Lorsque vous conseillez un client, prenez soin de bien lui rappeler les limites de la naturopathie.
Votre posture
Le naturopathe ne prescrit pas de traitement et ne pose pas de diagnostic.
La naturopathie ne se substitue pas à la médecine allopathique, mais accompagne les consultants dans leur recherche d’équilibre.
Si vous faites le choix de vendre les produits que vous conseillez dans les programmes d’hygiène vitale, vous avez le choix entre une collaboration avec un laboratoire et proposer leurs produits via un bon de commande que le client envoie lui-même ; soit vous constituer un stock en achetant les produits de différents laboratoires et les revendre.
Dans les deux cas, veillez à ce que les produits soient bien des « compléments alimentaires ». En effet, le complément alimentaire n’entre pas dans le monopole du pharmacien.
La Cour de Cassation est venue clarifier ce point, en 2014 (Crim.21.01.20214, n°12-87.377).
Selon la Chambre criminelle, la commercialisation et la vente de compléments alimentaires, dont les propriétés ne sont ni curatives ni préventives et, surtout, s’ils ne sont pas présentés comme possédant de telles propriétés, ne peuvent être considérées comme un exercice illégal de la pharmacie.
En conséquence, aucun des produits que vous vendrez ne doit promettre de guérison ou prévenir telle ou telle maladie.
Proposez des compléments alimentaires
Soyez vigilant à votre posture et aux compléments alimentaires que vous proposez !
Pour être serein dans votre exercice, si vous choisissez d’offrir à la vente des produits, proposez ceux de laboratoires connus et reconnus en France et en Europe, notamment enregistrés auprès de la DGCCRF.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie !
Qu’en est-il des mélanges d’huiles essentielles ? Des sticks à fabriquer ? Et de toutes les questions sur d’éventuels ateliers ? Retrouvez notre article dédié à ce sujet ici.
Virginie VALLON
Formateur chez ADNR-Formations en Installation professionnelle
Coach en entrepreneuriat
Ancien Avocat au Barreau de Périgueux