Non classé

Les rôles de la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est le grand gendarme assigné à la protection du consommateur.

Née en 1985, de la fusion de deux administrations, la DGCCRF contribue à l’élaboration d’un cadre juridique de la concurrence et de la consommation, en vue d’une meilleure régulation du marché et pour protéger le consommateur de pratiques commerciales trompeuses.
La DGCCRF est, également, présente aux côtés des professionnels et des consommateurs pour les informer et les accompagner dans les méandres de législation applicable.
A ce titre, en tant que professionnel, vous pouvez prendre contact avec la DGCCRF et lui demander comment appliquer telle ou telle règle, ou encore les dispositions applicables dans votre situation.

La DGCCRF enquête régulièrement et, parfois, sur de longues périodes, sur des sujets de fond (comme les pratiques de soins non conventionnelles, nous le verrons plus bas), ou encore sur des fraudes à grande échelle commise au niveau national, voire international. 

  • Mais le rôle le plus connu de la DGCCRF est celui du contrôle et de la répression des fraudes. 

On a tous en tête l’agent qui vient contrôler un établissement, notamment les restaurants, pour vérifier l’application des règles de la profession et celles de protection du consommateur.
C’est dans ce cadre que la DGCCRF a, en 2018, contrôlé 675 praticiens de Pratiques de Soins non Conventionnelles. Plus de deux tiers n’étaient pas en règle…
Les contrôles ont porté principalement sur le respect des règles relatives à l’information sur les prix et sur la nature des prestations proposées, soit l’information du consommateur. 
Plus grave, il a été révélé des infractions de pratiques commerciales trompeuses et d’exercice illégale de la médecine. 

 

  • Allégations thérapeutiques et survalorisation des compétences du professionnel

« Participer à la guérison », « Soulager la douleur », « Traiter les maladies graves », « Hypnose médicale », « consultations », « patients »…sont les termes et expressions relevés par la DGCCRF.
Leur utilisation participe à la constitution de l’infraction de pratique commerciale trompeuse. 
En effet, les article L121-1 et L121-4 du code de la consommation les définissent comme une pratique ayant pour objet « d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de service est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».

Soyez, par conséquent, très vigilent sur les textes de vos publicités !

 

  • Sites internet insuffisants en termes d’informations du consommateur

Absence de conditions générales de vente, absence des tarifs, absence d’information relative à la médiation…en plus, hélas, de l’utilisation d’expressions et termes inappropriés. 

 

  • Affichage des informations pour le consommateur insuffisante ou absente dans les cabinets

Absence d’affichage des prix, absence d’affichage de l’information de l’obligation de fournir une facture à partir de 25€, absence de certaines mentions obligatoires sur les factures du professionnel..sont autant de manquements relevés par la DGCCRF. Et pourtant, ils sont facilement évitables…

 

  • Collecte et conservation de données personnelles sans informations préalables ni consentement du client

L’importance de l’affichage et de la publication sur le site internet de la politique de confidentialité est à nouveau mise en lumière.

La DGCCRF a sanctionné des professionnels qui collectaient et conservaient des données personnelles SANS obtenir le consentement préalable de leur client ou prospect.
Par ailleurs, la DGCCRF s’alarme de l’insuffisance, voire de l’absence, de mesures prises pour la protection de ces données personnelles.
Obtenir le consentement de son client à la collecte de ses données personnelles est simple à mettre en place, que ce soit dans les CGV ou dans un document individuel, que le client signe.
Quant à la sécurisation des données, un logiciel anti-virus, des mots de passe compliqués…sont autant d’actions à mettre en place pour éviter bien des difficultés.

A la fin de la lecture de ces quelques lignes, vous prenez maintenant conscience du rôle de la DGCCRF auprès des professionnels de la naturopathie. 

Mais n’oubliez pas son rôle premier, qui est d’accompagner et d’informer les professionnels.
Alors, ne restez pas seul ! Prenez contact avec les agents de la DGCCRF pour obtenir des réponses à vos questions !
Vous pouvez aussi adhérer au SPN, en cliquant ici et accéder à des informations et conseils pour votre métier !

Virginie VALLON
Formateur chez ADNR-Formations en Installation professionnelle
Coach en entrepreneuriat
Ancien Avocat au Barreau de Périgueux