Vous exercez une activité de vente de biens ou de services – une consultation, par exemple – et vous vous adressez à des particuliers ? Alors, vous êtes concerné par les obligations du Code de la consommation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients, en tant que consommateurs, l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de résoudre à l’amiable tout éventuel litige.
Cela concerne donc directement les professionnels de la naturopathie.
La médiation, c’est quoi exactement ?
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des conflits, avec l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, pour éviter une procédure judiciaire.
Vos obligations en tant que professionnel :
- Offrir un recours effectif à un dispositif de médiation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur en cas de litige avec un professionnel.
Points clés :
– Cette médiation n’exempte pas de tenter, en amont, de régler le désaccord directement avec votre client.
– Le consommateur reste libre de choisir entre médiation et justice.
– Le médiateur auquel vous adhérez doit être référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
- Communiquer clairement les coordonnées du médiateur
L’article L.616-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer les consommateurs des coordonnées du médiateur :
– sur votre site internet (si vous en avez un)
– dans vos conditions générales de vente ou de service
– sur vos bons de commande
– ou, à défaut, par tout autre moyen approprié
Vous devez également indiquer l’adresse du site internet du médiateur.
⚠️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.641-1 du Code de la consommation).
Plus d’infos sur comment choisir sa médiation et les modalités :
- https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
CNPM Médiation Consommation : notre partenaire évolue
CNPM Médiation Consommation est un organisme agréé par la CECMC pour la médiation de la consommation.
Vous êtes adhérents à CNPM Médiation Consommation ?
Vous devez alors savoir que :
📍 Dès le 31 août 2025, leur siège social déménage :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Nouveau numéro de téléphone : 04 77 45 10 58
(⚠️ Ne pas communiquer à vos clients, ce numéro est réservé aux professionnels)
📍 Dès le 1er janvier 2026, CNPM Médiation Consommation devient :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
(abrégé : MED CONSO DEV)
et adopte un nouveau site web : https://www.medconsodev.eu
Si vous avez des questions sur vos obligations ou sur l’adhésion à un organisme de médiation, n’hésitez pas à nous contacter. Le Syndicat est là pour vous accompagner !