Conseiller en compléments alimentaires : quelles obligations légales en France ?
Dans un contexte où le marché des compléments alimentaires connaît une croissance continue, de plus en plus de praticiens du bien-être — naturopathes, conseillers en hygiène de vie, esthéticiennes, préparateurs sportifs ou encore autodidactes passionnés — proposent des conseils personnalisés à leurs clients.
Mais cette activité, en apparence libre, est en réalité encadrée par plusieurs textes juridiques visant à protéger les consommateurs contre les dérives, les conflits d’intérêts et les informations trompeuses.
La DGCCRF, les DREETS, le Code de la consommation, et plus récemment la loi sur les influenceurs de 2023 définissent un cadre précis à respecter, notamment en matière de transparence, de qualification, et de rémunération indirecte (affiliation, rétrocessions, partenariats…).
Cet article fait le point sur les obligations légales à connaître lorsqu’on souhaite conseiller ou recommander des compléments alimentaires en France, même sans diplôme reconnu.
1. Peut-on conseiller des compléments alimentaires sans formation ?
➤ Oui, mais il est indispensable de :
- Ne pas usurper un titre réglementé (comme “nutritionniste”, “diététicien”, “docteur”).
- Ne pas induire le public en erreur sur ses qualifications.
- Respecter les règles de transparence et d’honnêteté commerciale.
🔍 Référence : Code de la consommation – Article L121-1 & L121-2 (voir détails dans le message précédent)
2. Le devoir d’informer sur son statut autodidacte
La DGCCRF a rappelé lors de contrôles effectués en 2022-2023 que les praticiens du bien-être non formés dans un organisme dûment enregistré (DREETS, RNCP) doivent être transparents quant à leur statut autodidacte.
Cette exigence est liée au principe de transparence de l’information du consommateur, défini par le Code de la consommation (Art. L121-2).
🔍 Référence : Recommandations de la DGCCRF (notamment lors des enquêtes de 2022-2023 sur les naturopathes ou conseiller en Naturopathie).
Ce point rejoint le principe de loyauté commerciale imposé par le Code de la consommation.
3. Transparence sur les rétrocessions, partenariats ou affiliations
➤ Si vous touchez :
- des commissions ou rétrocessions sur les ventes (via un lien d’affiliation ou un code promo),
- ou si vous êtes partenaire commercial ou ambassadeur d’un laboratoire,
📢 Vous devez l’indiquer clairement au public. Pourquoi ? Car vous êtes assimilé à un influenceur au sens de la loi.
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale sur les réseaux sociaux :
- Art. 1er : « Est considéré comme influenceur toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir […] des biens, des services […] en contrepartie d’un bénéfice en nature ou en espèces. »
- Art. 3 : « Toute communication commerciale par voie électronique […] doit être clairement identifiée comme telle. […] Lorsque le message est publié dans l’intérêt d’un annonceur, une mention explicite du partenariat ou de la rémunération doit apparaître. »
🔍 Donc même si vous n’êtes pas “influenceur Instagram” classique, si vous recommandez des produits en ligne et que vous êtes rémunéré en retour, vous devez le signaler.
Forme de l’obligation :
- Mention claire du partenariat ou de la rémunération (ex. : “je suis partenaire de ce laboratoire”, “ce lien est affilié”, “je perçois une commission si vous commandez via ce lien”).
- Le manquement à cette obligation est considéré comme une pratique commerciale trompeuse, et peut entraîner :
– Des amendes administratives (jusqu’à 300 000 € pour les personnes morales),
– Des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques – art. L132-2 Code conso).
4. Cas particulier : les conseillers en vente directe (VDI)
De nombreuses marques de compléments alimentaires recrutent des VDI (vendeurs à domicile indépendants) pour promouvoir et vendre leurs produits. Ce statut juridique particulier est encadré par le Code du commerce, mais les VDI sont aussi soumis aux règles du Code de la consommation et, dans certains cas, à la loi sur les influenceurs.
Que dit la loi pour les VDI ?
- Le VDI est un indépendant, pas salarié de l’entreprise. Il agit en son nom, bien que lié à une marque.
- Le VDI peut effectuer des ventes lors de réunions, en ligne, ou en face-à-face.
- S’il donne des conseils personnalisés à visée santé, il engage sa responsabilité personnelle. Il doit donc être prudent, surtout s’il n’a pas de formation.
Et concernant la transparence ?
- Le VDI touche une commission : il est obligé de le mentionner clairement.
- Dès qu’un conseil, post ou publication est intéressé financièrement, il est soumis à la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs.
✅ Par conséquent, un VDI qui conseille ou vend des compléments doit :
- Informer qu’il est VDI ou distributeur indépendant,
- Indiquer clairement qu’il est rémunéré pour chaque vente,
- Ne pas se présenter comme thérapeute ou expert s’il ne l’est pas.
✅ Faut-il se présenter comme autodidacte quand on est VDI ?
Non, un VDI n’est pas tenu de se présenter comme autodidacte s’il se présente clairement comme ambassadeur, distributeur ou représentant de la marque. Ce statut implique que la personne n’intervient pas comme un expert indépendant ou un professionnel du complément alimentaire, mais comme porte-parole ou relais commercial d’un laboratoire.
Cependant :
- Le VDI ne doit pas dépasser ce rôle. Il ne peut pas s’improviser conseiller en complément ou conseiller en naturopathie ou faire des recommandations personnalisées.
- Il doit éviter toute confusion en ne revendiquant pas des compétences professionnelles qu’il n’a pas (ex. nutritionniste, naturopathe certifié, etc.).
- S’il donne des conseils plus poussés que les simples indications produits, la transparence sur son niveau de compétence devient à nouveau nécessaire.
En résumé : tant que le VDI reste dans un rôle de recommandation produit au nom d’une marque (et non en son nom propre en tant qu’expert), il n’a pas à se déclarer autodidacte. Il doit simplement être transparent sur son statut commercial et sa rémunération.
Ce cadre protège à la fois le consommateur, mais aussi le VDI, qui évite ainsi toute requalification abusive ou mise en cause juridique en cas de problème.
Responsabilité des laboratoires partenaires
Il est important de souligner que les laboratoires et marques de compléments alimentaires qui recrutent ou collaborent avec des conseillers — qu’ils soient autodidactes, professionnels formés ou VDI — ont également une responsabilité éthique et commerciale.
Ils devraient :
- Fournir une information claire et accessible à leurs conseillers sur les obligations légales (transparence, mentions légales, statut, etc.).
- Encourager la formation continue, même si non obligatoire, pour garantir un conseil de qualité.
- Mettre à disposition des supports de communication conformes à la législation, notamment en matière de santé, d’étiquetage et de publicité.
En aidant leurs partenaires à respecter le cadre réglementaire, les laboratoires sécurisent leur propre responsabilité, renforcent la crédibilité de leur réseau, et contribuent à une diffusion responsable de leurs produits.
5. Risques en cas de non-respect
Les sanctions peuvent être lourdes en cas de manquement :
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse (Art. L132-2 du Code de la consommation).
- Amende administrative en cas de non-respect de la loi sur les influenceurs (jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques).
6. Bonnes pratiques pour exercer en conformité
- Mentionner explicitement son statut autodidacte si aucune formation reconnue.
- Ne jamais usurper un titre professionnel protégé ou une certification.
- Indiquer clairement toute forme de partenariat ou rémunération indirecte.
- Se former, même en dehors d’un cadre obligatoire, pour garantir la sécurité et la qualité des conseils donnés.
Respecter ce cadre légal permet d’exercer en toute sérénité, de bénéficier de la confiance des clients, et de faire progresser la naturopathie dans une dynamique de professionnalisation responsable.
En résumé :
La naturopathie ou le conseil en complément alimentaire, bien qu’encore non réglementée en tant que profession reconnue par l’état, ne peut échapper aux règles fondamentales du droit commercial et de la protection des consommateurs.
En tant que professionnel, il est de notre responsabilité d’assurer une information loyale, transparente et non trompeuse, notamment sur nos compétences réelles, notre statut de formation, et nos liens financiers éventuels avec des marques ou des laboratoires.
La bonne pratique repose donc sur trois piliers :
- la clarté sur notre parcours (formation ou autodidaxie),
- la neutralité de nos conseils,
- et la transparence sur les rémunérations indirectes.
Respecter ce cadre légal permet d’exercer en toute sérénité, de bénéficier de la confiance des clients, et de faire progresser la naturopathie dans une dynamique de professionnalisation responsable. En tant que membres du Syndicat de la Naturopathie, les professionnels engagés s’engagent pleinement à protéger les usagers en garantissant une information claire, transparente et conforme aux exigences légales. Nous veillons à ce que les pratiques de nos membres respectent non seulement les normes éthiques et légales, mais aussi les attentes du public en matière de sécurité et de qualité. Par cette démarche, nous participons activement à la valorisation de la naturopathie et à son évolution dans un cadre légal et respectueux.
Les laboratoires partenaires du syndicat partagent cet engagement en matière de transparence. Certains proposent des rétrocessions ou des avantages pour leurs conseillers, tandis que d’autres n’en offrent pas. Toutefois, tous sont alignés sur le respect strict de la législation, notamment en ce qui concerne le Code du commerce, ainsi que les obligations évoquées précédemment concernant la transparence des rémunérations et des pratiques commerciales.
Équipe du Syndicat des professionnels de la Naturopathie