Partie 2 la Législation :
Petit rappel, important concernant les compléments alimentaires sur le marché Français.
- Ils ne peuvent que comporter les mentions autorisées par l’ANSES et la DGCCRF
- Ils ne doivent pas porter d’allégation thérapeutique et les composants ne peuvent être comparés à des médicament.
- Pour ce faire ils doivent correspondre à un certain dosage maximum.
- Enfin, ils doivent tous être agréés DGCCRF pour être en vente sur le territoire français.
Le professionnel de la naturopathie ne peut proposer et réaliser ses propres mélanges, quel que soit le produit concerné (huile essentielle, élixir floral ou de cristaux, …).
Il peut uniquement proposer des produits finis élaborés par des laboratoires agréés.
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Pour aller plus loin dans votre veille législative :
Les compléments alimentaires (comme définis par l’article 2 du Décret n° 2006-352) sont réglementés par la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires et transposée en droit français par le Décret 2006-352. Sur la base de ce décret, 3 arrêtés importants ont été pris :
– Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
– Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ;
– Arrêté du 26 septembre 2016établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.
– Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
– Décret n°2006-352
– Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011
– Directive Européenne n°96-8 du 26 février 1996 de la Commission n°968 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte du poids
– Arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l’application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime
– Règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
– Règlement (UE) n°432/2012 de la commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
– Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
– Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments
– EU Register on nutrition and health claims
– Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
– Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
– Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
– Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux
– Code de la santé publique
– Synadiet, syndicat national des complément alimentaire