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SPN et COVID – 19 Les mesures sanitaires, soutiens aux cotisations sociales et échéances fiscales

SPN et COVID – 19

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID – 19 ?

Dans la poursuite de sa mission, le Syndicat des professionnels de la Naturopathie vous accompagne durant cette période et vous indique les diverses mesures de soutien prises par le gouvernement afin de vous venir en aide :

  1. LES MESURES SANITAIRES – RAPPEL

Le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril.

Les mêmes règles que celles actuellement en vigueur continueront à s’appliquer. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation avec les motifs suivants :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf

 

 

2.LES MESURES EN SOUTIEN AUX COTISATIONS SOCIALES

L’échéance mensuelle du 5 avril ne devrait pas être prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les professions libérales :

  • Par internet se connecter à l’espace en lignes sur https://www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique

« Une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957(0,12€/min+prix appel)


3.LES MESURES EN SOUTIEN AUX ECHEANCES FISCALES

Report de paiement 

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Modulation des taux

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Paiement de la CFE et de la taxe foncière

 Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751