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SPN Covid-19 Mesures d’aides économiques et report d’échéances

  1. LES MESURES D’AIDES ECONOMIQUES OU DE REPORT D’ECHEANCE

L’état a prévu des mesures de soutien pour les professionnels libéraux qui rencontreraient des difficultés sérieuses. Les demandes seront étudiées au cas par cas sur les sujets suivants :

  • Pour les Professionnels qui sont employeurs : le financement des salariés est soutenu par le mécanisme de chômage partiel.
  • Le report d’échéances sociales, fiscales URSSAF et impôts (voir détails ci-dessus) :
  • Possibilité de mise en place d’un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
  • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin en raison de l’épidémie   (Cliquez ici communiqué soutien BPI

Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240.

Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici.

  • Mobilisation des banques: report de 6 mois des crédits, offres de crédit, relai des mesures gouvernementales (Cliquez ici communiqué de la FBF
  • Un fonds de solidarité d’1 milliard d’€ sera mis en place pour les entreprises dont voici les critères d’éligibilité:
    • CA de moins d’1 million d’euros de CA
    • Avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60K€
    • Perte de CA à partir de 50% au minimum en mars 2020 par rapport à mars 2019.
  • Une aide forfaitaire de 1.500 € et une aide supplémentaire en cas de risque de faillite est proposée.
  • La possibilité de demander a son propriétaire l’annulation du loyer, du fait de la cessation d’activité
  • Pour toute difficulté de financement, votre correspondant TPE / PME de la Banque de France se tient à votre écoute pour vous accompagner :

 

Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre

Cliquez ici pour retrouver les coordonnées d’un correspondant TPE/PME.


Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) renforce et facilite son action sociale en faveur des travailleurs indépendants et des professions libérales subissant la crise du COVID-19. 

Face aux lourdes difficultés économiques induites par la crise du COVID-19 et en complément des dispositifs d’aides sociales et fiscales annoncés plus haut, les Conseillers du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de renforcer et de faciliter l’accès à l’action sociale à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux permettant ainsi :

–  L’attribution d’une aide financière exceptionnelle,

– Le maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

Dans ce contexte exceptionnel, le CPSTI rend son action sociale la plus accessible et disponible possible en mettant en place un processus compatible avec les contraintes du confinement par la mise en ligne :

– D’un dossier simplifié et unique de demande d’aide sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre,

– Des mails contacts régionaux permettant d’accélérer la transmission et le traitement de dossiers.

L’ensemble des informations à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

 

DISPOSITIONS IMPORTANTES

Les aides sont accordées sur le budget du CPSTI, voté et administré par vos représentants, cependant les demandes doivent être transmises aux URSSAF.

Comment faire : 

1 – Cliquer sur le lien https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

2 – Une fois sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants, cliquer en bas à droite sur :

3 – Arrivé sur cette page vous laisser guider par la rubrique : – Voir les conditions et cliquer sur les formulaires.

4 – Les adresses pour faire votre demande, sont celles des bureaux URSSAF ou CGSS de chaque région dont la liste est sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

 

  1. LES MESURES D’AIDE SPECIFIQUES

Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants ont obtenu la mise en œuvre spécifique d’une action sanitaire et sociale pour accompagner les travailleurs indépendants professionnels libéraux.

Les aides spécifiques :

  • sont liées à la qualité de professionnel libéral : dans ce cas la fragilité est liée au fait d’exercer ou d’avoir exercé une activité indépendante.

Elles relèvent de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Les décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IR PSTI) et mises en œuvre par les branches du régime général.

Les aides non spécifiques :

  • sont liées à la personne et non spécifiquement à la qualité de travailleur indépendant (critère personnel) ;
  • concernent les aides relatives à l’accès aux soins ou aux problématiques du vieillissement et de la présentation de l’autonomie de la personne âgée ;
  • relèvent du régime général auquel les professionnels libéraux sont désormais rattachés.

Les offres de service : Aide sociale spécifique

  • Relevant de la branche recouvrement :
  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED – prise en charge de cotisations)
  • Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries
  • Aide financière exceptionnelle aux actifs. Relevant de la branche maladie :
  • Aide financière exceptionnelle aux invalides,
  • Aide au répit du travailleur indépendant actif,
  • Aide au maintien dans l’activité professionnelle des indépendants (MAPI)
  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

 

L’ACED prend en charge, en cas de difficultés particulières, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des Travailleurs Indépendants.

Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.

 

  1. LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GARDE D’ENFANTS

 

En raison de la fermeture des établissements d’accueil et des écoles, une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie est prévue.

Cette disposition est exceptionnellement ouverte aux travailleurs indépendants.

Un service spécifique est mis en place pour vous : cliquez ici

 


RESUME DE L’AIDE FINANCIERE POUR LES AUTO ET MICRO ENTREPRENEURS
(FNAE)