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ACTUALITE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

C’est la rentrée !!! Et avec elle, comme chaque année, son lot de nouveautés !

Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, le gouvernement a adopté une loi appelée « protection pouvoir d’achat ».
L’un des objectif est d’aider les travailleurs indépendants, en baissant la cotisation maladie-maternité.

Cette baisse des taux de cotisation n’affectera pas les droits à la retraite, aux allocations familiales, au congé maternité et paternité, ou encore la couverture santé, décès, invalidité et maladie.

La baisse prendra une forme différente, selon le statut du travailleur indépendant.

Contrairement à la croyance populaire, le statut du micro-entrepreneur n’a pas été supprimé au mois de mai dernier, par l’entrée en vigueur de la réforme de février, la Loi du 14 février 2022, n°2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Ce statut perdure, même si le micro-entrepreneur, comme tous les entrepreneurs individuels, doit indiquer sur tous ses documents professionnels, la mention « EI ou entrepreneur individuel ».

Le travailleur indépendant, hors statut micro-entrepreneur, va voir ses cotisations maladie-maternité diminuer, à condition que ses revenus soient faible.
Ce revenu faible est défini en fonction du Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour l’année 2022, le Pass s’élève à 41’136 euros.

 

Le travailleur indépendant, hors micro-entrepreneur et hors activité libérale, sera considéré comme ayant un revenu faible, si les revenus sont inférieurs à 40% du Pass.

La baisse des taux sera rétroactive au 1er janvier 2022.


Pour les micro-entrepreneurs, un décret devrait abaisser le taux de cotisations, afin de respecter une équivalence avec les travailleurs indépendants.
Si le revenu annuel du micro-entrepreneur ne dépasse pas 15’948,71 euros, les nouveaux taux de cotisations sociales seront :
– Pour les activités de vente de marchandises (BIC) : 12,3%
– Pour les activités de prestations de services artisanales (BIC) et commerciales (BIC) : 21,2%
– Pour les activités libérales non réglementées (BNC) : 21,1%
– Pour les activités libérales réglementées (CIPAV) : 21,2%.

La baisse sera effective au 1er octobre 2022.

 

Autre nouveauté : l’intégration des nouvelles conditions d’attribution de l’allocation travailleur indépendant par l’Unédic. Ces nouvelles conditions étaient également prévues par la Loi du 14 février 2022, n°2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

De façon rétroactive, à compter du 1er avril (non ce n’est pas un poisson !!) 2022, l’allocation bénéficie aux travailleurs indépendants :
– faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement ;
– dont l’activité fait l’objet d’une cessation totale et définitive, en raison de l’absence de viabilité de l’activité, attestée par un tiers de confiance ;
– dont les revenus de l’année précédente ou de l’avant dernière année sont supérieurs à 10’000 euros ;
– ayant exercé pendant deux années consécutives, sans interruption ;
– dont les ressources personnelles sont inférieurs au montant du RSA (soit environ 575 euros en France métropolitaine).

Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, si le travailleur indépendant ne remplit pas l’une d’entre elles, il ne peut bénéficier de l’allocation travailleur indépendant.

Le caractère cumulatif des conditions rend l’accès au dispositif difficile pur le travailleur indépendant.

Le montant de l’allocation est au minimum de 19 euros par jour, soit 600 euros par mois.
Le versement est limité à 182 jours calendaires, à compter de la date d’inscription à Pôle emploi, ou, si le travailleur indépendant l’est déjà, à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande d’allocation.

Dernière condition… Le travailleur indépendant ne peut déposer qu’une seule demande par période de 5 ans.

Pour davantage de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’Unédic :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-des-travailleurs-independants-ati#:~:text=Avoir%20exerc%C3%A9%20une%20activit%C3%A9%20non,que%20cette%20condition%20soit%20v%C3%A9rifi%C3%A9e.

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A bientôt !!

 

Virginie VALLON
Formateur chez ADNR-Formations en Installation professionnelle
Coach en entrepreneuriat
Ancien Avocat au Barreau de Périgueux