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Mon cabinet de naturo pendant le confinement

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire donne les informations de compréhension de l’ouverture des cabinets de naturopathe.

Dans ce décret, aucune notion de code APE n’est prise en compte et malgré la volonté affichée d’accompagner des clients en besoin, la naturopathie n’est pas une discipline liée à la notion de professionnel de santé.
Ainsi la proposition d’ouverture : « Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments » ne nous concerne pas.
Aux vues de la tournure de la proposition, on comprend clairement qu’elle s’adresse aux professionnels de santé et que le mot « consultation » ne peut être étendu aux rendez-vous proposés par un naturopathe.

Les articles affairant à notre capacité à ouvrir sont les articles 27 à 47.

Dans l’article 27 on peut lire :

I. – Dans les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation et où l’accueil du public n’est pas interdit en vertu du présent titre (1), l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin.
Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er.

II. – Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

(1) Cette partie renvoi à la liste des établissements ERP qui sont interdit :

ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;

  • ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
  • ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
  • ERP de type L: salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;
  • ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
  • ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
  • ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) ;
  • ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
  • ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
  • Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Dès lors, vous devez consulter vos baux commerciaux pour découvrir quelle est votre catégorie ERP.
Généralement vous allez trouver M (donc fermeture) mais il est possible que se soit W.

Dans l’article 29 on peut lire :

« Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. »

Conclusion :

Les rendez-vous en cabinet de naturopathie ne font pas partie de la liste des activités autorisées ou maintenues mais ne font pas partie non plus des activités interdites.
Certains cabinets pourraient entrer dans une classification ERP autorisée à l’ouverture mais statistiquement les cabinets sont classés M.
De plus, au final le préfet de région peut confirmer ou infirmer la décision d’ouverture des cabinets des professions libérales tels que ceux des naturopathes. Ce dernier point nous interdit de donner une consigne nationale.

Vous avez les éléments permettant l’auto compréhension de votre condition d’exercice en cabinet mais nous vous encourageons vivement à rester fermés le temps que nous puissions vous donner une information vérifiée.

Nous allons bien évidement demander des explications claires auprès du ministère dès la semaine prochaine. La situation est incompréhensible en l’état.

Attention, ce que vous pouvez lire sur internet est fondé généralement sur des interprétations relatives. Le risque d’une amende et/ou d’une fermeture administrative pour une durée non définie est important.

Si une préfecture autorise votre activité, demandez absolument un écrit.

Notre conseil :

Si vous voulez absolument avoir des rendez-vous, nous vous encourageons vivement à proposer vos rendez-vous en distanciel de façon à vous protégez en terme de santé mais surtout à protéger vos clients.
Nous avons dernièrement publié un article sur ce sujet : le lire